N°. 1725./ DECRET/ DE LA CONVENTION/ NATIONALE,/ Du 18e. jour du premier mois de l'an second de la République Françoise [sic], une et indivisible,/ Relatif au partage de Successions entre les enfans [sic] issus de deux mariages, dans/ les coutumes de...

Affiche
Lettre - " N°. 1725./ DECRET/ DE LA CONVENTION/ NATIONALE,/ Du 18e. jour du premier mois de l'an second de la République Françoise [sic], une et indivisible,/ Relatif au partage de Successions entre les enfans [sic] issus de deux mariages, dans/ les coutumes de dévolution./ LA CONVENTION NATIONALE, après avoir enten-/ du le rapport de son comité de législation sur/ une pétition du commissaire national près le tribu-/ nal du district de Wissembourg, tendant à faire/ décider si, dans les coutumes de dévolution, et/ notamment dans les lieux régis par le statut de/ mandat, les enfans [sic] issus d'un second mariage doi-/ vent, en exécution de la troisieme [sic] partie de l'arti-/ cle premier de la loi du 8 avril 1791, relative/ aux successions ab-intestat, partager également avec/ les enfans [sic] issus du premier mariage, les biens/ meubles et immeubles de leurs pere [sic] ou mere [sic],/ au autre ascendant commun; [...] Fait au Conseil général du Département de la/ Loire, ce 28me. jour du premier mois de la deuxieme [sic] année de la République Françoise [sic], une et indivisible./ GUYOT, Secrétaire-Général. "
Lettre - B.C.: " A FEURS, de l'Imprimerie de MARC MAGNEIN, Imprimeur du Département de la Loire, 1793. "
Marque du musée - B.D.: " CARNAVALET "
Politique, Histoire, Révolution Française, Administration, Décret, Convention Nationale, Testament, Succession, Héritage, Motif décoratif: au centre frise verticale de bonnets phrygiens dans un cadre autour duquel s'enroule une guirlande végétale, roses