N°. 1934./ DECRET/ DE LA CONVENTION NATIONALE,/ Du 7e. jour de Frimaire, l'an second de la République Françoise [sic], une et indivisible,/ Qui prescrit la forme de procéder contre les prévenus de malversations dans la/ garde, régie ou vente des Biens...

Affiche
Lettre - " N°. 1934./ DECRET/ DE LA CONVENTION NATIONALE,/ Du 7e. jour de Frimaire, l'an second de la République Françoise [sic], une et indivisible,/ Qui prescrit la forme de procéder contre les prévenus de malversations dans la/ garde, régie ou vente des Biens appartenant à la République./ LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le/ rapport de son comité de législation sur les doutes qui se sont/ élevés dans l'exécution des articles XIII et XV de la loi du 24/ avril 1793, relatifs aux malversations qui se commettent dans/ la vente des meubles et immeubles apparteant à la République, décrete [sic] ce qui suit:/ ARTICLE PREMIER./ Toute procédure ayant pour objet les soustractions, divertis-/ semens [sic] ou malversations quelconques, commis dans la garde, régie ou vente des biens meubles ou immeubles appartenant à la République, par les membres ou commissaires des corps/ administratifs, par les préposés aux séquestres, inventaire ou/ vente, par les gardiens ou dépositaires de ces biens, sera portée/ directement au tribunal du lieu du délit, sans instruction préa-/ lable, soit pardevant [sic] le juge de paix, soit pardevant [sic] le juge d'ac-/cusation, et sans qu'il soit besoin de renvoi spécial ni d'auto-/ risation particuliere [sic]. [...] Fait au Conseil-général [sic] du Département de la Loire, le 25/ Frimaire, l'an second de la république Françoise [sic], une et indivisible./ CHALIER-GUYOT, Secrétaire-général. "
Lettre - B.C.: " A FEURS, de l'Imprimerie de MARC MAGNEIN, Imprimeur du Département de la Loire. "
Marque du musée - B.D.: " CARNAVALET "
Politique, Histoire, Révolution Française, Administration, Décret, Convention Nationale, Justice, Vente, Motif décoratif: au centre frise verticale de bonnets phrygiens dans un cadre ouvragé