EXTRAIT/ DES REGISTRES DES DELIBERATIONS/ DU COMITE DE SALUT PUBLIC/ DE LA CONVENTION NATIONALE,/ Du 28e. jour de Frimaire, l'an second de la République Françoise, une et indivisible,/ LE Comité de salut public arrête ce qui suit:/ I°. Les Lois...

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Affiche
Lettre - " EXTRAIT/ DES REGISTRES DES DELIBERATIONS/ DU COMITE DE SALUT PUBLIC/ DE LA CONVENTION NATIONALE,/ Du 28e. jour de Frimaire, l'an second de la République Françoise, une et indivisible,/ LE Comité de salut public arrête ce qui suit:/ I°. Les Lois relatives à l'émigration ne s'appliquent pas aux/ Suisses, qui, en vertu des traités, conservent en tout temps/ la faculté de retourner dans leur pays./ 2°. Les Corps administratifs ne peuvent refuser aux Suisses/ qui désirent retourner dans leur pays, les passeports qui leur/ sont nécessaires./ 3°. Les propriétés des Suisses absens [sic] du territoire de la/ République, et qui n'auront pris aucune part aux projets des/ contre-révolutionnaires, sont sous la protection de la Nation,/ et confiées spécialement à la garde des Corps administratifs des/ Départemens [sic] [...] Je vous prie de veiller à l'exécution de cet Arrêté dans tout/ son centenu./ PARE. "
Lettre - B.D.: " A FEURS, de l'Imprimerie de MAGNEIN, Imprimeur du Dép-/ de la Loire, l'an II de la République. "
Marque du musée - B.D.: " CARNAVALET "
Politique, Histoire, Révolution Française, Administration, Décret, Convention Nationale, Motif décoratif: au centre frise verticale d'entrelacs

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Date

1793
create

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Musée Carnavalet - Histoire de Paris
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marc magnein
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